Décret n° 2024-350 du 16 avril 2024 relatif aux conditions d'application de la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major et à l'indemnité différentielle susceptible de leur être versée

Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie du grade de major. Objet : adaptation des conditions d'attribution de la prime de parcours professionnels pour les sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le décret prévoit une adaptation des conditions d'attribution de la prime de parcours professionnels pour les sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major. Il prévoit également le versement d'une indemnité différentielle lorsque ces conditions d'application entraînent une perte de rémunération. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 9-1 ;

Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 2023,