Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Publics concernés : Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, collectivités territoriales. Objet : modification du périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et des modalités de réunion de son conseil d'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : par arrêté préfectoral du 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération d'Agen et la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ont fusionné ; par délibération du 23 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen, nouvelle entité issue de la fusion, a fait part de son souhait d'adhérer pour l'ensemble de son nouveau périmètre à l'Etablissement public foncier local Agen-Garonne sous réserve du retrait des treize communes concernées du périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Le décret modifie en conséquence le périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, il simplifie les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration par voie dématérialisée afin de tenir compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial. Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-2, L. 324-2-1-C et R.* 321-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Tulle Agglo en date du 23 février 2023 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye en date du 24 février 2023 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Nouvelle-Aquitaine en date du 27 février 2023 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine de Limoges Métropole en date du 8 mars 2023 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Fénelon en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Rochefort Océan en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Périgord Ribéracois en date du 22 mars 2023 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Dronne et Belle en date du 4 avril 2023 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Libournais en date du 12 avril 2023 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Castillon/Pujols en date du 12 avril 2023 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Guéret en date du 14 avril 2023 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Vienne et Gartempe en date du 27 avril 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 15 février 2023 ;

Vu la saisine des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, de Lot-et-Garonne et de la Vienne en date du 15 février 2023 ;

Vu la saisine de Bordeaux Métropole en date du 15 février 2023 ;

Vu la saisine de la communauté urbaine du Grand-Poitiers en date du 15 février 2023 ;

Vu la saisine des communautés d'agglomération du Grand Angoulême, du Grand Cognac, de La Rochelle, de Saintes, de Royan Atlantique, du Bassin de Brive, du Bocage Bressuirais, du Niortais, Bergeracoise, Le Grand Périgueux, du Bassin d'Arcachon Nord, du Bassin d'Arcachon Sud-Pôle Atlantique, d'Agen, du Grand Villeneuvois, du Val de Garonne Agglomération et Grand Châtellerault en date du 15 février 2023 ;

Vu la saisine des communautés de communes Cœur de Charente, de Charente Limousine, des 4B Sud Charente, du Rouillacais, de La Rochefoucauld - Porte du Périgord, de Lavalette Tude Dronne, du Val de Charente, d'Aunis Atlantique, d'Aunis Sud, de Charente-Arnoult-Coeur de Saintonge, de Gémozac et de la Saintonge Viticole, de l'Ile d'Oléron, de l'Ile de Ré, de la Haute-Saintonge, du Bassin de Marennes, de Vals de Saintonge, de Ventadour-Egletons-Monédières, du Pays d'Uzerche, du Pays de Lubersac-Pompadour, Haute-Corrèze Communauté, du Midi Corrézien, de Vézère-Monédières-Millesources, de Xaintrie Val'Dordogne, Creuse Confluence, Creuse Grand Sud, Creuse Sud-Ouest, de Bénévent Grand Bourg, du Pays Dunois, du Pays Sostranien, de Marche et Combraille en Aquitaine, des Portes de la Creuse en Marche, Airvaudais-Val du Thouet, de Parthenay-Gâtine, du Thouarsais, du Haut Val de Sèvre, Mellois-en-Poitou, Val de Gâtine, de Domme-Villefranche du Périgord, de la Vallée de l'Homme, de Montaigne Montravel et Gurson, de Portes Sud Périgord, des Bastides Dordogne-Périgord, du Périgord Nontronnais, Terrassonnais Haut Périgord Noir, Isle Double Landais, Isle et Crempse-en-Périgord, Isle Vern Salembre en Périgord, Isle-Loue-Auvézère en Périgord, Périgord-Limousin, de Sarlat-Périgord Noir, Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, Convergence Garonne, de Blaye, de l'Estuaire, de Montesquieu, des Coteaux Bordelais, des Portes de l'Entre-deux-Mers, du Bazadais, du Créonnais, du Fronsadais, du Grand Cubzaguais, du Grand Saint-Emilionnais, du Pays Foyen, du Réolais en Sud Gironde, du Sud Gironde, du Val de l'Eyre, Jalle-Eau-Bourde, Latitude Nord Gironde, Les rives de la Laurence, Médoc Atlantique, Médoc Coeur de Presqu'ile, Médoc Estuaire, Médullienne, Rurales de l'Entre-deux-Mers, Briance Combade, de Briance Sud Haute Vienne, de Noblat, des Portes de Vassivière, du Pays de Saint-Yrieix, du Val de Vienne, Elan Limousin Avenir Nature, Gartempe - Saint-Pardoux, du Haut Limousin en Marche, Ouest Limousin, Pays de Nexon Monts de Chalus, Porte Océane du Limousin, Albret Communauté, des Bastides en Haut-Agenais Périgord, des Coteaux et Landes de Gascogne, du Confluent et des Coteaux de Prayssas, du Pays de Duras, du Pays de Lauzun, Fumel Vallée du Lot, Lot et Tolzac, des Vallées du Clain, du Civraisien en Poitou, du Haut-Poitou et du Pays Loudunais en date du 15 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,