Article 1 JORFARTI000049440126
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au vendredi 31 janvier 2025 à minuit.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 2024
Publié le19 avril 2024
PublicationJORF n°0092 du 19 avril 2024
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2407017A
IdentifiantJORFTEXT000049440122
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et son article R. 511-44,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049440127
Les électeurs des collèges mentionnés aux cinq premières subdivisions de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime sont appelés à voter dès réception du matériel électoral et jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Article 3 JORFARTI000049440129
La campagne électorale commence le mardi 7 janvier 2025 et s'achève le jeudi 30 janvier 2025, à zéro heure.
Article 4 JORFARTI000049440130
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2024.
Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime