Article 1 JORFARTI000049446128
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, chaque occurrence du mot : « relance » est remplacée par les mots : « souveraineté industrielle et numérique ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2024
NatureArrêté
Signé le17 avril 2024
Publié le20 avril 2024
PublicationJORF n°0093 du 20 avril 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2411057A
IdentifiantJORFTEXT000049446115
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049446132
L'article 2 du même arrêté est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat ».
Article 3 JORFARTI000049446134
Après le d du 1° de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat ».
Article 4 JORFARTI000049446136
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA7
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