Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

Article 1 JORFARTI000049446327

L'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine susvisé est ainsi modifié : 1° Le 5e alinéa de l'article 2 est remplacé par :

«-la surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ; »

2° Dans l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ; 3° L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ; 4° Dans l'annexe 1 ainsi que dans les annexes 3 à 15, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ; 5° Dans l'annexe 14, toutes les occurrences des termes : « Sh » et « Sh _ i » sont remplacées respectivement par : « Sref » et « Sref _ i ».

Article 2 JORFARTI000049446330

L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant est ainsi modifiée :

1° Au paragraphe 3, la phrase : « La surface prise en compte pour l'établissement du DPE est la surface habitable du bâtiment. Cette surface intègre les vérandas chauffées. » est remplacée par : « La surface prise en compte pour l'établissement du DPE est la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. » ;

2° Dans l'ensemble des paragraphes, toutes les occurrences du sigle : « Sh » sont toutes remplacées par : « Sref » ;

3° Dans l'ensemble des paragraphes, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;

4° Dans le paragraphe 15.2.3, toutes les occurrences du sigle : « SHAB » sont remplacées par : « surface de référence ».

Article 3 JORFARTI000049446332

Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence de production d'une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est téléchargeable par toute personne.

Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.

Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Article 4 JORFARTI000049446333

L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000049446335

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 6 JORFARTI000049446336

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000049446339

ANNEXES ANNEXE 1 Annexe 5 (ÉTIQUETTES ÉNERGIE ET CLIMAT)

ÉTIQUETTES ÉNERGIE ET CLIMAT

1. Etiquette énergie 1.1. Généralités

Le classement de la performance énergétique se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette énergie ». La performance énergétique est croissante, partant de la classe G (la moins performante, figurant en rouge), à la classe A (la plus performante, figurant en vert foncé).

1.1.1. Maisons individuelles et appartements

Pour les maisons individuelles et appartements, l'étiquette énergie doit être conforme au modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé E) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans le cas d'un logement de classe énergétique F ou G, l'étiquette énergie est complétée d'un pictogramme visant à mettre en évidence ces logements, accompagné du libellé « Passoire énergétique », selon le modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé G) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les sept variantes de l'étiquette énergie, correspondant aux classes énergétiques A à G, peuvent être consultées et téléchargées aux formats PNG (Portable Network Graphics) et SVG (Scalable Vector Graphics) sur le site internet du ministère chargé de la construction.

1.1.2. Bâtiments d'habitation collectifs

Pour les bâtiments d'habitation collectifs, l'étiquette énergie doit être conforme au modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé E) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans le cas d'un bâtiment de classe énergétique F ou G, l'étiquette énergie est complétée d'un pictogramme visant à mettre en évidence ces bâtiments, accompagné du libellé « Passoire énergétique », selon le modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé G) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les sept variantes graphiques de l'étiquette énergie, correspondant aux classes énergétiques A à G, peuvent être consultées et téléchargées aux formats PNG (Portable Network Graphics) et SVG (Scalable Vector Graphics) sur le site internet du ministère chargé de la construction.

1.2. Valeurs seuils des classes énergétiques

La classification de A à G de la performance énergétique du bien est définie de la façon suivante, selon la consommation d'énergie primaire et la quantité d'émissions de gaz à effet de serre estimées par unité de surface de référence et par an (valeurs arrondies à l'arrondi entier inférieur) :

En fonction des cas de figures rencontrés, les valeurs CEP _ a, CEP _ b, CEP _ c, CEP _ d, CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans les paragraphes suivants.

1.2.1. Biens dont la surface de référence est supérieure strictement à 40 m2 1.2.1.1. Biens situés en-dessous strictement de 800 mètres d'altitude

Pour les biens dont la surface de référence est supérieure à 40 m2, et qui sont situés en dessous de 800 mètres d'altitude, les valeurs CEP _ a, CEP _ b, CEP _ c, CEP _ d, CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans le tableau suivant :

1.2.1.2. Biens situés au-dessus de 800 mètres d'altitude

Pour les biens dont la surface de référence est supérieure à 40 m2, et qui sont situés au-dessus de 800 mètres d'altitude en zone climatique H1b, H1c et H2d, telles que définies dans la méthode 3CL-DPE 2021, les valeurs CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans le tableau suivant :

1.2.2. Biens dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 1.2.2.1. Biens situés en-dessous strictement de 800 mètres d'altitude

Pour les biens dont la surface de référence est inférieure à 40m2 situés en-dessous strictement de 800 mètres d'altitude, les valeurs CEP _ a, CEP _ b, CEP _ c, CEP _ d, CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées pour chaque surface fonction de la surface de référence, dans le tableau suivant. Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire :

1.2.2.2. Biens situés au-dessus de 800 mètres d'altitude

Pour les biens dont la surface de référence est inférieure à 40 m2 et qui sont situés au-dessus de 800 mètres d'altitude en zone climatique H1b, H1c et H2d, telles que définies dans la méthode 3CL-DPE 2021, les valeurs CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées pour chaque surface fonction de la surface de référence, dans le tableau suivant. Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire :

2. Etiquette climat 2.1. Généralités

Le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en bleu clair), à la classe G (la moins performante, figurant en bleu foncé). L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé E) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les sept variantes graphiques de l'étiquette climat, correspondant aux classes énergétiques A à G, peuvent être consultées et téléchargées aux formats PNG (Portable Network Graphics) et SVG (Scalable Vector Graphics) sur le site internet du ministère chargé de la construction.

2.2. Valeurs seuils des classes climatiques

La classification de A à G des émissions de gaz à effet de serre du bien est définie de la façon suivante, selon la quantité d'émissions de gaz à effet de serre estimée par unité de surface de référence et par an (valeur arrondie à l'entier inférieur) :

En fonction des cas de figures rencontrés, les valeurs EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans le paragraphe 1.2 de la présente annexe.

ANNEXE 2 Annexe 7 (ÉVALUATION DES FRAIS ANNUELS D'ÉNERGIE)

Annexe JORFARTI000049446340

ÉVALUATION DES FRAIS ANNUELS D'ÉNERGIE

1. Tarifs des énergies

Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, selon les barèmes figurant dans les tableaux suivants. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies. Les tarifs mentionnés dans les tableaux ci-dessous sont révisés en fonction de l'évolution des prix moyens des énergies. La date de la version de l'arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie.

Tableau des tarifs des énergies hors électricité et gaz naturel

Sources CGDD : (1) Les prix des produits pétroliers en 2022. (2) Bilan énergétique de la France pour 2021. (3) Prix ménages bois (Données quatrième trimestre 2023).

Annexe JORFARTI000049446341

Pour le gaz naturel et l'électricité, le calcul des coûts énergétiques est réalisé en fonction des tranches de consommation définies dans le tableau ci-dessous à partir de la formule de calcul de la dernière colonne obtenue à partir des données publiées régulièrement par le Commissariat général au développement durable. Pour chaque énergie, les frais annuels sont établis à partir de la formule de la plage de consommation correspondante, sans effet cumulatif des tranches précédentes.

Tableau des tarifs de l'électricité et du gaz naturel

Sources CGDD : Gaz naturel : Prix ménages gaz (Données premier semestre 2023). Electricité : Prix ménages électricité (Données premier semestre 2023).

Annexe JORFARTI000049446342

Pour le gaz naturel et l'électricité, les prix sont fournis par tranche de consommation et incluent le coût de l'abonnement. Pour chacune de ces énergies, le calcul des consommations conventionnelles annuelles permet de déterminer un prix moyen du kWh pour le bien évalué. Les frais annuels par type d'énergie et par usage sont obtenus en multipliant la consommation d'énergie finale pour ce type d'énergie et cet usage par le prix moyen du kWh. Le prix du kWh de gaz naturel ou d'électricité est déterminé en fonction de la consommation conventionnelle annuelle de gaz naturel ou d'électricité calculée pour les usages pris en compte dans le diagnostic de performance énergétique. En logement collectif, les deux cas de figure suivants peuvent se présenter :

- dans le cas d'un abonnement individuel (système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire individuel), la consommation de gaz naturel ou d'électricité à prendre en compte pour la détermination du prix du kWh est celle de l'appartement. Si le diagnostic est réalisé à l'échelle de l'immeuble, la consommation d'un appartement moyen est estimée à partir de la consommation conventionnelle de l'immeuble divisée par le nombre de logements ; - dans le cas d'un abonnement collectif (système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire collectif), la consommation de gaz naturel ou d'électricité à prendre en compte pour la détermination du prix du kWh est celle de l'ensemble de l'immeuble. Si le diagnostic est réalisé à l'appartement, la consommation de l'immeuble est estimée à partir de la consommation conventionnelle de l'appartement multipliée par le rapport de la surface habitable de l'immeuble à celle de l'appartement.

2. Calcul des fourchettes de coût

Pour chaque usage, les fourchettes d'estimation des frais annuels d'énergie sont calculées de la façon suivante :

- la valeur minimale correspond à une variation de - 15 % du montant annuel théorique des dépenses énergétiques pour cet usage. Cette valeur est arrondie à la dizaine d'euros inférieure ; - la valeur maximale correspond à une variation de + 15 % du montant annuel théorique des dépenses énergétiques pour cet usage. Cette valeur est arrondie à la dizaine d'euros supérieure.

La fourchette d'estimation des coûts annuels d'énergie pour l'ensemble des usages recensés est déterminée de la façon suivante :

- la valeur minimale est égale à la somme des valeurs minimales des fourchettes de coûts calculées pour chacun des usages ; - la valeur maximale est égale à la somme des valeurs maximales des fourchettes de coûts calculées pour chacun des usages.

La répartition des dépenses par énergie est obtenue par le rapport du montant annuel théorique des dépenses énergétiques liées à un usage à la somme des montants annuels théoriques des dépenses énergétiques. Les valeurs exactes des dépenses sont utilisées pour ce calcul. Le pourcentage est arrondi à l'entier le plus proche, et ce afin que la somme des pourcentages soit égale à 100 %.