Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique. Objet : arrêté modifiant les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l'appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualisant les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33, L. 173-1-1, R. 126-15 à R. 126-29 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 8 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2024 au 13 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049448811
1. 1°et 2° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 31 mars 2021
3. Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 11, Art. 16, Art. 19, Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 12, Art. 17, Art. 20,
4. 3° L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
5. 4° et 5° A modifié les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 31 mars 2021
7. Art. Annexe 1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6, Art. Annexe 8, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 11, Art. Annexe 13, Art. Annexe 14
Article 2 LEGIARTI000049448813
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021
Divisions : Art. Annexe 1
Article 3 LEGIARTI000049448815
1. Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence de production d'une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.
3. Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est téléchargeable par toute personne.
4. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
5. Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Article 4 LEGIARTI000049448817
1. L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000049448819
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 6 LEGIARTI000049448821
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021
Divisions : Art. Annexe 5
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021
Divisions : Art. Annexe 7
Fait le 25 mars 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi
Textes cités liens · DILA5
Code de la construction et de l'habitation.
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-5