Arrêté du 25 mars 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2024.

TexteArrêté du 25 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049448817

Texte parentLEGITEXT000049448797

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 2024 (version du 21 avril 2024)Légifrance →

1. L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

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