Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, au b et au c, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au b, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.