Article 1 JORFARTI000049465202
La fermeture à Vienne (Isère) de l'unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2024
NatureArrêté
Signé le18 avril 2024
Publié le24 avril 2024
PublicationJORF n°0096 du 24 avril 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSR2410173A
IdentifiantJORFTEXT000049465195
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049465203
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; - du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000049465206
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 4 JORFARTI000049465207
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code du travail
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