Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 avril 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2024

NatureArrêté

Signé le18 avril 2024

Publié le24 avril 2024

Articles4 articles en vigueur

NORTSSR2410173A

IdentifiantLEGITEXT000049466511

Référence

Arrêté du 18 avril 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000049466518

1. La fermeture à Vienne (Isère) de l'unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.

Article 2 LEGIARTI000049466519

1. L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

3. - du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.