Arrêté du 18 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteArrêté du 18 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049466518

Texte parentLEGITEXT000049466511

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2024 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. La fermeture à Vienne (Isère) de l'unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.

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