Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 7 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049477761
L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et la sécurité des systèmes d'information et de télécommunications ; »
2° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-assurer la continuité des missions de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;
«-assurer la continuité de l'appui opérationnel aux techniques de renseignement ; »
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-en temps de crise ou d'événement exceptionnel, participer à des cellules de crise, de pilotage ou de veille ou participer aux travaux nécessaires à la préparation des conseils et comités restreints. »
Article 2 JORFARTI000049477763
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2024.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, S. Duval Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, S. Doumeix Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Textes cités liens · DILA9
Code général de la fonction publique