Publics concernés : administrations. Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033658690
Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :
« Art. D. 823-3.-Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.
« Art. D. 823-4.-Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.
« Art. D. 823-5.-Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. »
Article 2 JORFARTI000033658691
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
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