Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »

Publics concernés : administrations. Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,