1. Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article D823-3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre III : Des organes compétents
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
- Chapitre III : Des organes compétents
IdentifiantLEGIARTI000033660567
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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