Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur. Objet : modalités d'application du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de son article 1er qui s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six mois. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-16 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 69 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049486503
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article D. 232-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration est utilisable dans l'année qui suit son attribution. » ;
2° Le I de l'article D. 232-9-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration ne peut être utilisée au-delà de la période d'hospitalisation. » ;
3° L'article D. 232-11-1 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
-après le mot : « report », sont insérés les mots : «, sur une période d'au moins cinq mois, » ;
-après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou d'une modulation » ;
4° Le paragraphe 4 est complété par un article D. 232-17-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-17-1.-La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à six mois.
« Les heures d'aide à domicile accordées au titre d'un mois et non utilisées au terme de ce délai peuvent l'être au cours des cinq mois suivants, après utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque cette utilisation conduit à dépasser le plafond mensuel mentionné à l'article L. 232-3-1.
« Le tarif mentionné à l'article R. 232-9 et la participation mentionnée à l'article R. 232-11 applicables aux heures reportées sont ceux du mois d'utilisation.
« Le bénéficiaire peut, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7, choisir le mode d'intervention pour les heures d'aide à domicile reportées. »
Article 2 JORFARTI000049486508
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des 3° et 4° du même article s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000049486509
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
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Code de l'action sociale et des familles