Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur. Objet : modalités d'application du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de son article 1er qui s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six mois. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-16 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 69 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024,