La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature ;
Vu le contrat du 10 mars 2024 nommant Jean-Philippe CRONTIRAS chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi » et celui du 18 mars 2024 nommant Laurence MARQUETTY cheffe du pôle « Régimes d'assurance sociale »,
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000049491432
La décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est modifiée dans son article 8, par l'ajout de deux paragraphes 7° et 8°, comme suit :
« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Laurence MARQUETTY, cheffe du pôle “Régimes d'assurance sociale”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
« 8° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe CRONTIRAS, chef du pôle “Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 2 JORFARTI000049491433
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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