Article 1 JORFARTI000042138451
Mme Claire HÉDON est nommée Défenseure des droits.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 2020
Publié le23 juillet 2020
PublicationJORF n°0179 du 23 juillet 2020
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2018615D
IdentifiantJORFTEXT000042138449
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 15 juillet 2020 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042138452
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex