La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature dans l'institution du défenseur des droits ;
Vu le contrat du 10 février 2025 nommant M. David ROHI en qualité de chef de pôle régional « Occitanie », à compter du 1er mars 2025,
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000051254618
Le 4° de l'article 2 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Délégation permanente est donnée à M. David ROHI, chef de pôle régional (région Occitanie), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux. »
Article 2 JORFARTI000051254619
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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