La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature dans l'institution du défenseur des droits ;
Vu le contrat du 15 octobre 2024 nommant Mme Mélanie BRIARD en qualité de cheffe de pôle « Discriminations dans le secteur privé », à compter du 1er novembre 2024 ;
Vu le contrat du 20 décembre 2024 nommant M. Denis HENNEQUIN en qualité de chef de pôle « Finances et Affaires générales », à compter du 1er janvier 2025,
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000050966553
Le 7° de l'article 9 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle “Discriminations dans le secteur privé”, de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 2 JORFARTI000050966554
Le 3° de l'article 13 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Délégation permanente est donnée à M. Denis HENNEQUIN, chef du pôle finances et affaires générales de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »
Article 3 JORFARTI000050966555
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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