La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée portant délégations de signature dans l'institution du défenseur des droits ;
Vu le contrat du 17 octobre 2024 nommant Mme Laurence SARRAZIN en qualité de gestionnaire finances, à compter du 1er novembre 2024,
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000050491497
L'article 13 (4°) de la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée portant délégation de signature dans l'institution du défenseur des droits est rédigé ainsi qu'il suit :
« Délégation permanente est également donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, Mme Nafy FALL, Mme Lucicleide PESSOA DE ALBUQUERQUE et Mme Laurence SARRAZIN, gestionnaires au pôle finances et affaires générales, à l'effet de valider, au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »
Article 2 JORFARTI000050491498
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3