La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée portant délégations de signature ;
Vu le contrat modifié du 7 février 2023 accueillant en détachement Mme Laure MAISONNEUVE, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu la décision n° 2024-143 du 28 juin 2024 portant organisation des services du Défenseur des droits,
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000050246359
La décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée susvisée est modifiée dans son article 8, paragraphe 6°, comme suit :
« Art. 8. - […]
« 6° Délégation permanente est donnée à Mme Laure MAISONNEUVE, cheffe du pôle “Droits des lanceurs d'alerte” de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 2 JORFARTI000050246360
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3