Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques. Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe conformément aux propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) communiquées dans la décision n° 2024-0637 en date du 21 mars 2024. Il fixe également des prix de réserve. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP ( https://www.arcep.fr). La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2024-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l'avis n° 2024-0638 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 mars 2024 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d'arrêté permettant le lancement de la procédure d'attribution de nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe ;
Vu la consultation publique réalisée du 24 novembre 2023 au 26 décembre 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2024-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.
Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.1 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc en bande 900 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2024.
Marina Ferrari