Article (sans numéro) JORFARTI000050954172
Après en avoir délibéré le 19 décembre 2024, Pour les motifs suivants : La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2024-0637 susvisée), par l'arrêté du 7 mai 2024 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2024. Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Martinique et en Guadeloupe en bande 700 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (FDD), en bande 900 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (FDD), et en bande 3,4 - 3,8 GHz, correspondant à la bande de fréquences 3420 - 3800 MHz utilisable en mode duplexage temporel (TDD). Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE : « III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…). […] IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. » L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancé par l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé. Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, prévoient que les procédures d'attribution se déroulent en trois étapes :
- l'instruction des dossiers de candidature, composée de trois phases successives : • l'examen de recevabilité des candidatures ; • la phase de qualification ; • la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe ; - les phases d'enchères, composées, sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe : • de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz ; • de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ; • des enchères de positionnement dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz ; • de l'enchère principale sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz ; - la délivrance des autorisations.
1. Présentation des candidats
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 23 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).
1.1. Digicel AFG
La société Digicel Antilles Françaises Guyane est une société anonyme à conseil d'administration au capital social de 11 159 280,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288, dont le siège social est situé à Oasis Bois Rouge, 97224 Ducos. Les actions émises par la société DIGICEL AFG, ainsi que les droits de vote qui y sont attachés, sont détenus à 100 % par la société DIGICEL FRENCH CARIBBEAN.
1.2. Free Caraïbe
La société Free Caraïbe est une société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 808 537 641, dont le siège social est situé au 3, rue les Six Ponchevins des Carrières, 97200 Fort de France. La société Free Caraïbe est détenue à 100 % par la société ILIAD SA.
1.3. Orange
La société Orange est une société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux. La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 7,94 % par ses salariés. 69,02 % de ses actions sont flottantes et 0,09 % sont en auto-détention.
1.4. Outremer Telecom
La société Outremer Telecom est une société par actions simplifiée au capital de 4 281 210 euros et 30 centimes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 383 678 760, dont le siège social est situé à zone de la Jambette, 97200 Fort-de-France. La société Outremer Telecom est détenue à 100 % par la société Altice Blue Two.
2. Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature
Par la décision n° 2024-1964 de l'ARCEP en date du 10 septembre 2024 susvisée, l'ARCEP a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, les quatre candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom ont été autorisés à participer sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe :
- en bande 700 MHz et 900 MHz, aux phases d'enchère principale sur les paquets de fréquences, d'enchère principale sur les blocs de 5 MHz et d'enchères de positionnement des fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz contenues dans les paquets de fréquences ; et - en bande 3,4 - 3,8 GHz, aux phases d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, d'enchère principale sur les blocs de 10 MHz, et d'enchère de positionnement de cette procédure.
3. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 700 MHz et 900 MHz 3.1. Déroulement et résultat des enchères principales sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Les enchères principales pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe ont consisté en des enchères à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2024-0637 de l'ARCEP susvisée. Les enchères principales sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz se sont déroulées le 1er octobre 2024 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Comme prévu par la décision n° 2024-0637 susmentionnée, les enchères principales sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz ont porté simultanément sur quatre paquets de fréquences dans chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe, décrits dans le document II de la décision n° 2024-0637, rappelés ici :
Nom du paquet | Nombre de paquets disponibles avec cette composition | Composition du paquet en Martinique | |
|---|---|---|---|
Bande 700 MHz | Bande 900 MHz | ||
Paquet 1 | 2 | 5 MHz duplex dans les sous-bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz | 5 MHz duplex dans les sous-bandes 885 - 915 MHz et 930 - 960 MHz |
Paquet 2 | 2 | 5 MHz duplex dans les sous-bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz | 10 MHz duplex dans les sous-bandes 885 - 915 MHz et 930 - 960 MHz |
Tableau 1. - Composition des paquets de fréquences en Martinique
Nom du paquet | Nombre de paquets disponibles avec cette composition | Composition du paquet en Guadeloupe | |
|---|---|---|---|
Bande 700 MHz | Bande 900 MHz | ||
Paquet 1 | 3 | 5 MHz duplex dans les sous-bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz | 5 MHz duplex dans les sous-bandes 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz |
Paquet 2 | 1 | 5 MHz duplex dans les sous-bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz | 10 MHz duplex dans les sous-bandes 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz |
Tableau 2. - Composition des paquets de fréquences en Guadeloupe
Les prix de réserve ont été fixés par l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex en bande 900 MHz, pour chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-0637 susmentionnée. Les candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom ont chacun déposé un formulaire de demande sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. Conformément à la partie II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles entre les candidats des paquets de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale, permettant d'attribuer les paquets disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.4.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 précitée. A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour le paquet qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le paquet qu'il détient dans cette répartition. Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.4.4. du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637. Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz (1) et 900 MHz (2) en Martinique sont les suivants :
- la société Digicel AFG a remporté un paquet 1, pour un montant de 0 euro ; - la société Free Caraïbe a remporté un paquet 1, pour un montant de 0 euro ; - la société Orange a remporté un paquet 2, pour un montant de 3 555 000 euros ; - la société Outremer Telecom a remporté un paquet 2, pour un montant de 3 555 000 euros.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz (3) et 900 MHz (4) en Guadeloupe sont les suivants :
- la société Digicel AFG a remporté un paquet 1, pour un montant de 0 euro ; - la société Free Caraïbe a remporté un paquet 1, pour un montant de 0 euro ; - la société Orange a remporté le paquet 2, pour un montant de 8 400 666 euros ; - la société Outremer Telecom a remporté un paquet 1, pour un montant de 0 euro.
3.2. Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Les enchères de positionnement sur les blocs de fréquences de la bande 700 MHz contenus dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, et les enchères de positionnement sur les blocs de fréquences de la bande 900 MHz contenus dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz ont consisté en des enchères combinatoires à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-0637 susmentionnée.
3.2.1. Bande 700 MHz
On entend par « positionnement d'un lot de fréquences dans la bande 700 MHz en Martinique et en Guadeloupe », la place qu'il occupe dans les sous-bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz en partant du bas de la bande (i.e. de 703 MHz/758 MHz). Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes. Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
703 | 723 | 733 | 758 | 778 | 788 | ||||||||
1 | 2 | . | q | Bloc A5 | Bloc A6 | 1 | 2 | . | q | Bloc A5 | Bloc A6 | ||
Figure 1. - La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses
Les quatre lauréats de l'enchère principale pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz ont déposé à l'ARCEP, avant le 22 octobre 2024 à 12 heures (heure de Paris), un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. Conformément à la partie II.4.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susmentionnée, l'ARCEP a associé une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats, à chaque combinaison de positionnement. La combinaison obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans cette combinaison. Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II.4.5 du document II de l'annexe de la décision n° 20240637. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz en Martinique est le suivant :
- la société Digicel AFG obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ; - la société Free Caraïbe obtient le positionnement 3, pour un montant de 0 euro ; - la société Orange obtient le positionnement 4, pour un montant de 450 000 euros ; - la société Outremer Telecom obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz en Guadeloupe est le suivant :
- la société Digicel AFG obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ; - la société Free Caraïbe obtient le positionnement 3, pour un montant de 16 euros ; - la société Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ; - la société Outremer Telecom obtient le positionnement 4, pour un montant de 280 476 euros.
3.2.2. Bande 900 MHz
On entend par « positionnement d'un lot de fréquences en bande 900 MHz en Martinique » la place qu'il occupe dans les sous-bandes 885 - 915 MHz et 930 - 960 MHz en partant du bas de ces sous-bandes (i.e. le duplex 885 MHz/930 MHz). On entend par « positionnement d'un lot de fréquences en bande 900 MHz en Guadeloupe » la place qu'il occupe dans les sous-bandes 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz en partant du bas de ces sous-bandes (i.e. le duplex 890 MHz/935 MHz). Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses (i.e. partant de 890 MHz / 935 MHz en Guadeloupe et 885 MHz / 930 MHz en Martinique) ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes. Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans les schéma ci-dessous :
880 | 885 | 915 | 925 | 930 | 960 | ||||||
Bloc B1 | 1 | 2 | 3 | 4 | Bloc B1 | 1 | 2 | 3 | 4 | ||
Figure 2. - En Martinique : la position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses en partant du bloc B2 (i.e. partant de 885 MHz / 930 MHz)
880 | 890 | 915 | 925 | 935 | 960 | ||||||||
Bloc B1 | Bloc B2 | 1 | 2 | 3 | 4 | Bloc B1 | Bloc B2 | 1 | 2 | 3 | 4 | ||
Figure 3. - En Guadeloupe : la position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses en partant du bloc B3 (i.e. partant de 890 MHz / 935 MHz)
Les quatre lauréats de l'enchère principale pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz ont déposé à l'ARCEP, avant le 14 novembre 2024 à 12 heures (heure de Paris), un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 900 MHz sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. Conformément à la partie II.4.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susmentionnée, l'ARCEP a associé une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats, à chaque combinaison de positionnement. La combinaison obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans cette combinaison. Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II.4.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 900 MHz en Martinique est le suivant :
- la société Digicel AFG obtient le positionnement 1, pour un montant de 40 653 euros ; - la société Free Caraïbe obtient le positionnement 2, pour un montant de 32 071 euros ; - la société Orange obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro ; - la société Outremer Telecom obtient le positionnement 3, pour un montant de 53 euros.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 900 MHz en Guadeloupe est le suivant :
- la société Digicel AFG obtient le positionnement 1, pour un montant de 340 600 euros ; - la société Free Caraïbe obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro ; - la société Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 5 021 euros ; - la société Outremer Telecom obtient le positionnement 3, pour un montant de 0 euro.
3.3. Déroulement et résultat des enchères principales sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz
Les enchères principales pour l'attribution des blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz sur chacun des territoires de la Martinique et de la Guadeloupe ont consisté en des enchères à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2024-0637 de l'ARCEP susvisée. Les enchères principales sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz se sont déroulées le 10 décembre 2024 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Comme prévu par la décision n° 2024-0637 susmentionnée, les enchères principales sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz ont porté simultanément sur l'ensemble des blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz non contenus dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz décrits dans le Document II de la décision n° 2024-0637. Ces blocs de fréquences sont rappelés dans les tableaux suivants :
- en Martinique :
Bande | Bloc | Voie montante | Voie descendante |
|---|---|---|---|
Bande 700 MHz | Bloc A5 | 723 à 728 MHz | 778 à 783 MHz |
Bloc A6 | 728 à 733 MHz | 783 à 788 MHz | |
Bande 900 MHz | Bloc B1 | 880 à 885 MHz | 925 à 930 MHz |
Tableau 3. - Liste des bloc de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz objet de l'enchère principale sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz en Martinique
- en Guadeloupe :
Bande | Bloc | Voie montante | Voie descendante |
|---|---|---|---|
Bande 700 MHz | Bloc A5 | 723 à 728 MHz | 778 à 783 MHz |
Bloc A6 | 728 à 733 MHz | 783 à 788 MHz | |
Bande 900 MHz | Bloc B1 | 880 à 885 MHz | 925 à 930 MHz |
Bloc B2 | 885 à 890 MHz | 930 à 935 MHz |
Tableau 4. - Liste des bloc de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz objet de l'enchère principale sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz en Guadeloupe
Les prix de réserve ont été fixés par l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz en bande 700 MHz et à 0 euro par bloc de 5 MHz en bande 900 MHz, sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-0637 susmentionnée. Les candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom ont chacun déposé un formulaire de demande sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. Conformément à la partie II.4.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles entre les candidats des blocs et combinaisons de blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale, permettant d'attribuer les blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.4.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 précitée. A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour le bloc ou la combinaison de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le bloc ou la combinaison de blocs qu'il détient dans cette répartition. Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.4.6. du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637. Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz (5) et 900 MHz (6) en Martinique sont les suivants :
- la société Digicel AFG a remporté le bloc A6 en bande 700 MHz et le bloc B1 en bande 900 MHz, pour un montant de 20 005 euros ; - la société Outremer Telecom a remporté le bloc A5 en bande 700 MHz, pour un montant de 906 118 euros.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz (7) et 900 MHz (8) en Guadeloupe sont les suivants :
- la société Digicel AFG a remporté le bloc B2 en bande 900 MHz, pour un montant de 0 euro ; - la société Free Caraïbe a remporté le bloc B1 en bande 900 MHz, pour un montant de 0 euro ; - la société Outremer Telecom a remporté les blocs A5 et A6 en bande 700 MHz, pour un montant de 250 002 euros.
3.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz
S'agissant des fréquences attribuées dans les bandes 700 MHz et 900 MHz, les bandes de fréquences exactes attribuées à chaque lauréat sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe sont déterminées par la combinaison des résultats des enchères principales sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, des enchères de positionnement en bande 700 MHz, des enchères de positionnements en bande 900 MHz et des enchères principales sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz. Le résultat de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz en Martinique est récapitulé dans le tableau ci-après.
Nom du lauréat | Fréquences attribuées en Martinique | Part fixe de la redevance au titre des enchères principales et de positionnement | |||
|---|---|---|---|---|---|
Bande 700 MHz | Bande 900 MHz | Pour l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz | Pour les enchères de positionnement en bandes 700 MHz et 900 MHz | Pour l'enchère principale sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz | |
Digicel AFG | Sens montant : 708 - 713 MHz, 728 - 733 MHz Sens descendant : 763 - 768 MHz, 783 - 788 MHz | Sens montant : 880 - 890 MHz Sens descendant : 925 - 935 MHz | 0 € | 40 653 € | 20 005 € |
Free Caraïbe | Sens montant : 713 - 718 MHz Sens descendant : 768 - 773 MHz | Sens montant : 890 - 895 MHz Sens descendant : 935 - 940 MHz | 0 € | 32 071 € | 0 € |
Orange | Sens montant : 718 - 723 MHz Sens descendant : 773 - 778 MHz | Sens montant : 905 - 915 MHz Sens descendant : 950 - 960 MHz | 3 555 000 € | 450 000 € | 0 € |
Outremer Telecom | Sens montant : 703 - 708 MHz, 723 - 728 MHz Sens descendant : 758 - 763 MHz, 778 - 783 MHz | Sens montant : 895 - 905 MHz Sens descendant : 940 - 950 MHz | 3 555 000 € | 53 € | 906 118 € |
Tableau 5. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz en Martinique
Le résultat de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz en Guadeloupe est récapitulé dans le tableau ci-après.
Nom du lauréat | Fréquences attribuées en Guadeloupe | Part fixe de la redevance au titre des enchères principales et de positionnement | |||
|---|---|---|---|---|---|
Bande 700 MHz | Bande 900 MHz | Pour l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz | Pour les enchères de positionnement en bandes 700 MHz et 900 MHz | Pour l'enchère principale sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz | |
Digicel AFG | Sens montant : 703 - 708 MHz Sens descendant : 758 - 763 MHz | Sens montant : 885 - 895 MHz Sens descendant : 930 - 940 MHz | 0 € | 340 600 € | 0 € |
Free Caraïbe | Sens montant : 713 - 718 MHz Sens descendant : 768 - 773 MHz | Sens montant : 880 - 885 MHz, 910 - 915 MHz Sens descendant : 925 - 930 MHz, 955 - 960 MHz | 0 € | 16 € | 0 € |
Orange | Sens montant : 708 - 713 MHz Sens descendant : 763 - 768 MHz | Sens montant : 895 - 905 MHz Sens descendant : 940 - 950 MHz | 8 400 666 € | 5021 € | 0 € |
Outremer Telecom | Sens montant : 718 - 733 MHz Sens descendant : 773 - 788 MHz | Sens montant : 905 - 910 MHz Sens descendant : 950 - 955 MHz | 0 € | 280 476 € | 250 002 € |
Tableau 6. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz en Guadeloupe
Les fréquences en bande 700 MHz en Martinique et en Guadeloupe seront attribuées à l'issue de la procédure. Conformément au II.4.3 de la décision n° 2024-0637 de l'ARCEP : « Dans l'hypothèse où la quantité obtenue par le candidat en bande 700 MHz l'amènerait à dépasser le plafond de 30 MHz duplex entre la date de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences en bande 700 MHz et le 1er mai 2025, le candidat ne sera autorisé qu'à utiliser la quantité de fréquences en bande 700 MHz qui ne l'amène pas à dépasser le plafond de 30 MHz entre la date d'entrée en vigueur de son autorisation d'utilisation de fréquences en bande 700 MHz et le 1er mai 2025. L'autorisation d'utilisation du reliquat de la quantité de fréquences obtenue dans le cadre des présentes procédures en bande 700 MHz n'entrera en vigueur qu'au 1er mai 2025. » Les fréquences en bande 900 MHz en Martinique et en Guadeloupe seront attribuées à compter du 1er mai 2025. Au regard des dispositions de la décision précitée, la société Outremer Telecom ne sera autorisée, en bande 700 MHz, qu'à utiliser les 8,2 MHz duplex qui seront définis dans son autorisation d'utilisation de fréquences, entre la date de l'entrée en vigueur de son autorisation d'utilisation de fréquences en bande 700 MHz et le 1er mai 2025, sur les territoires de Martinique et de Guadeloupe.
4. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz 4.1. Rappel des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Par la décision n° 2024-1964 de l'ARCEP en date du 10 septembre 2024 susvisée, l'ARCEP a conclu que « les quatre candidats qualifiés ont souscrit dans leur dossier de candidature aux trois engagements [prévus dans l'appel à candidatures] ». En conséquence, chacun des quatre candidats obtient, pour un montant de 0 euro, « un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements susmentionnés soient traduits en obligations dans les autorisations d'utilisation des fréquences de ces sociétés ».
4.2. Déroulement et résultat de l'enchère principale des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Les enchères principales de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz ont consisté en des enchères à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2024-0637 de l'ARCEP susvisée. Les enchères principales de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz se sont déroulées le 1er octobre 2024 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Comme prévu par la décision n° 2024-0637 susmentionnée, compte tenu de l'attribution de 200 MHz au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz susmentionnée, l'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz a porté simultanément sur 18 blocs de 10 MHz. Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé à 0 euro par bloc de 10 MHz sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-0637 susmentionnée. Les candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange et Outremer Telecom ont chacun déposé un formulaire de demande sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. Il résulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 18 blocs de 10 MHz) sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. Conformément à la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en parties II.3.2.a du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637. A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans cette répartition. Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.3.4.b du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637. Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Martinique sont les suivants :
- Digicel AFG a remporté 3 blocs de 10 MHz, pour un montant de 0 euro ; - Free Caraïbe a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 16 000 euros ; - Orange a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 16 000 euros ; - Outremer Telecom a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 16 000 euros.
Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en Martinique :
- la société Digicel AFG obtient 80 MHz ; - la société Free Caraïbe obtient 100 MHz ; - la société Orange obtient 100 MHz ; - la société Outremer Telecom obtient 100 MHz.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Guadeloupe sont les suivants :
- Digicel AFG a remporté 3 blocs de 10 MHz, pour un montant de 0 euro ; - Free Caraïbe a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 16 000 euros ; - Orange a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 16 000 euros ; - Outremer Telecom a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 16 000 euros.
Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en Guadeloupe :
- la société Digicel AFG obtient 80 MHz ; - la société Free Caraïbe obtient 100 MHz ; - la société Orange obtient 100 MHz ; - la société Outremer Telecom obtient 100 MHz.
4.3. Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Les enchères de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz ont consisté en des enchères combinatoires à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-0637 susmentionnée. On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. de 3420 MHz). Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes. Les quatre positionnements de lots possibles en Martinique et en Guadeloupe pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
3420 | 3800 | |||
1 | 2 | 3 | 4 |
Figure 4. - La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses
Les quatre lauréats des enchères principales pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz ont déposé à l'ARCEP, avant le 22 octobre 2024 à 12 heures (heure de Paris), un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe. Conformément à la partie II.3.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susmentionnée, l'ARCEP a associé une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats, à chaque combinaison de positionnement. La combinaison obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans cette combinaison. Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II.3.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz est le suivant en Martinique :
- la société Digicel AFG obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro ; - la société Free Caraïbe obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ; - la société Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ; - la société Outremer Telecom obtient le positionnement 3, pour un montant de 0 euro.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz est le suivant en Guadeloupe :
- la société Digicel AFG obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro ; - la société Free Caraïbe obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ; - la société Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euros ; - la société Outremer Telecom obtient le positionnement 3, pour un montant de 0 euro.
4.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, la bande de fréquences exacte attribuée à chaque lauréat sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe est déterminée par la combinaison des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et des enchères principales et de positionnement. Le résultat de la procédure en Martinique est récapitulé dans le tableau ci-après.
Nom du lauréat | Fréquences attribuées | Part fixe de la redevance au titre des phases d'attribution des blocs de 50 MHz et d'enchères principale et de positionnement | |
|---|---|---|---|
Pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz | Pour les enchères principale et de positionnement | ||
Digicel AFG | 3720 - 3800 MHz | 0 € | 0 € |
Free Caraïbe | 3420 - 3520 MHz | 0 € | 16 000 € |
Orange | 3520 - 3620 MHz | 0 € | 16 000 € |
Outremer Telecom | 3620 - 3720 MHz | 0 € | 16 000 € |
Tableau 7. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Martinique
Le résultat de la procédure en Guadeloupe est récapitulé dans le tableau ci-après.
Nom du lauréat | Fréquences attribuées | Part fixe de la redevance au titre des phases d'attribution des blocs de 50 MHz et d'enchères principale et de positionnement | |
|---|---|---|---|
Pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz | Pour les enchères principale et de positionnement | ||
Digicel AFG | 3720 - 3800 MHz | 0 € | 0 € |
Free Caraïbe | 3420 - 3520 MHz | 0 € | 16 000 € |
Orange | 3520 - 3620 MHz | 0 € | 16 000 € |
Outremer Telecom | 3620 - 3720 MHz | 0 € | 16 000 € |
Tableau 8. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Guadeloupe
5. Montant des redevances
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences des bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz sur chacun des territoires de Martinique et de Guadeloupe est constituée :
- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et de l'enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz prévues par l'arrêté du 7 mai 2024 précité, pour les autorisations attribuées pour une durée initiale de quinze ans en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue des procédures lancées en application de l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ; - d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales et de positionnement pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz et des blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz prévues par l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé, pour les autorisations attribuées pour une durée initiale de quinze ans dans la bande 700 MHz et pour les autorisations en bandes 700 MHz et 900 MHz attribuées jusqu'à l'échéance des autorisations en bande 700 MHz mentionnées ci-avant à l'issue de la procédure lancée par l'arrêté susmentionné, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ; - d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. En Martinique, le montant par MHz attribué est fixé à 1 525,00 euros pour les bandes 700 MHz et 900 MHz, et à 381,25 euros pour la bande 3,4 - 3,8 GHz. En Guadeloupe, le montant par MHz attribué est fixé à 1 335,00 euros pour les bandes 700 MHz et 900 MHz, et à 333,75 euros pour la bande 3,4 - 3,8 GHz ; - d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.
Décide :