Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2011-03 du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse n° 2021-0370 du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-09 du 14 avril 2021,
Arrête :
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes et de la distribution de la presse.
L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais (1)
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.