La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049535731
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour la seule session 2021, à titre exceptionnel, un » sont remplacés par le mot : « Un » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de réaliser leur parcours de consolidation de compétences, pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent un poste sur la liste publiée en application des articles R. 4111-1-1 et R. 4221-7-1 du même code.
« Le lauréat dispose d'un délai de six mois à partir de la publication des résultats pour être affecté. A défaut, il perd le bénéfice du concours. »
Article 2 JORFARTI000049535733
L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris la pharmacie et la biologie médicale, » et les mots : « par ordre de mérite » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000049535735
L'article 22 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sont affectés, dans l'ordre du classement, sur le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation des compétences » sont remplacés par les mots : « candidatent directement auprès des établissements pour un poste figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements procèdent aux auditions des candidats et confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir. Ils en informent le Centre national de gestion qui procèdent à leur affectation.
« Si dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats le lauréat n'est pas affecté, il perd le bénéfice du concours. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 4 JORFARTI000049535737
Les articles 23,24 et 25 du même arrêté sont remplacés par deux articles 24 et 25 ainsi rédigés :
« Art. 24.-Pour chaque profession, et le cas échéant pour chaque spécialité, une fois tous les lauréats de la liste principale affectés ou ayant renoncé au bénéfice du concours, les lauréats de la liste complémentaire, par ordre de classement, peuvent candidater aux postes vacants sur la liste des postes mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
« Art. 25.-Les établissements procèdent aux auditions des lauréats nommés sur la liste complémentaire et confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir. Ils en informent le Centre national de gestion qui procèdent à leur affectation. »
Article 5 JORFARTI000049535741
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
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Code de la santé publique
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