Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2023/0682/FR en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049537698
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé sont remplacés par des articles ainsi rédigés :
« Art. 1.-Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.
« Art. 2.-Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé. »
Article 2 JORFARTI000049537703
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000049537705
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049537707
ANNEXES
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Fait le 26 avril 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé, H. Ghariani Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique