L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 modifiée relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 23 avril 2024 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049548927
L'article 19 quater de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifié comme suit :
« Art. 19 quater. - A compter du 1er janvier 2024, il est institué une prime forfaitaire versée aux agents sélectionnés pour l'accompagnement de la personnalité qualifiée désignée au sein de l'ARCOM pour exercer la mission mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le montant et les modalités de versement de cette prime sont fixés par décision annuelle du (de la) président(e), après avis du comité social d'administration.
Les agents en charge de la préparation de ces séances de visionnage bénéficient également de cette prime dite d'accompagnement de la personnalité qualifiée. »
Article 2 JORFARTI000049548929
Le directeur général de l'ARCOM est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2024.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre
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Code général de la fonction publique