Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le24 avril 2024
Publié le29 avril 2024
PublicationJO L, 2024/1226, du 29 avril 2024
NOR32024L1226
IdentifiantJORFTEXT000049587487
RéférenceDirective (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673, JO du 29 avril 2024, NOR 32024L1226Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049587487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).