Article (sans numéro) JORFARTI000049593008
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mai 2024, Mme Anne-Marie AMIGUES, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département du contrôle budgétaire au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministre de la justice et des services du Premier ministre à compter du 3 juin 2024, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Elle est chargée d'assister la CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la justice et des services du Premier ministre.
Elle est chargée également, sous l'autorité de la CBCM, du contrôle budgétaire défini par les articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou du contrôle économique et financier fixé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, de plusieurs opérateurs et organismes relevant des périmètres du ministère de la justice et des services du Premier ministre.