Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Mme Anne-Marie Amigues, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Anne-Marie Amigues, experte de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ; - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; - Institut des hautes études de la défense nationale.
Mme Anne-Marie Amigues, experte de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme ; - Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Nolwenn Cezilly, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, Mme Léa Texier, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa Lecomte, agente contractuelle de niveau A, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Nolwenn Cezilly, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, Mme Léa Texier, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa Lecomte, agente contractuelle de niveau A, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Aristide Sun et M. Mohamed Ayad, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
La décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2234803S) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2024.
L. Billard