Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : bénéficiaires du traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures). Objet : élargissement du dispositif PARAFE aux collectivités d'outre-mer et à l'adaptation du traitement à la mise en service du système européen d'entrée/de sortie (EES). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et la condition posée à l'article 1er est opposable aux intéressés à compter de l'entrée en service du système européen d'entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017. Notice : le décret a pour objet d'adapter le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » au système européen d'entrée/de sortie dont la mise en œuvre est autorisée par les règlements (UE) 2016/399 et 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil. Il ajoute parmi les accédants au traitement PARAFE les agents du programme Frontex. Il vise également à élargir l'utilisation du dispositif PARAFE à certaines collectivités d'outre-mer. Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5, 6 et 92 ;
Vu le règlement (CE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;
Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) 767/2008 et (UE) 1077/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et (UE) 2016/1624 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 311-1 et R. 221-1 à R. 221-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après le quatrième alinéa du II de l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ressortissantes d'un pays tiers, à l'exception des personnes ressortissantes d'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ne peuvent bénéficier du traitement PARAFE qu'après avoir bénéficié du traitement “ dispositif de pré-enregistrement ˮ mentionné à l'article R. 232-11-2-1. »
Après le 3° du I de l'article R. 232-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les personnes ressortissantes d'un pays tiers soumises au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application de l'article 2 de ce règlement, la date et l'heure de l'entrée et de la sortie, le point de passage frontalier d'entrée et de sortie et l'autorité qui a autorisé l'entrée. »
L'article R. 232-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-9.-Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-7 : « 1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés ; « 2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés. »
Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 281-2 est abrogé ;
2° Il est ajouté à l'article R. 281-3 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
3° Le 5° de l'article R. 282-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
4° L'article R. 283-2 est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ sont supprimés ; »
c) Après le 3° quater, il est inséré un 3° quinquies ainsi rédigé :
« 3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
d) Le 5° bis est abrogé ;
5° L'article R. 284-2 est ainsi modifié :
a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 6° bis est abrogé ;
6° Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, après la ligne :
«
R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
»
sont insérées les sept lignes suivantes :
«
R. 232-6 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
R. 232-7 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
R. 232-8 | Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 |
R. 232-9 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
R. 232-10 | Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 |
R. 232-11 | Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 |
R. 232-11-2 | Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 |
» ;
7° L'article R. 287-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
R. 235-5-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
» ;
b) Après la ligne :
«
R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
»
sont insérées les sept lignes suivantes :
«
R. 232-6 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
R. 232-7 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
R. 232-8 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
R. 232-9 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 |
R. 232-10 | Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 |
R. 232-11 | Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 |
R. 232-11-2 | Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 |
» ;
8° L'article R. 285-3 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 8° bis est abrogé ;
9° L'article R. 286-3 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 8° ter est abrogé ;
10° L'article R. 287-3 est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; »
c) Le 9° quater est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
La condition posée à l'article 1er est opposable aux intéressés à compter de l'entrée en service du système européen d'entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) 767/2008 et (UE) 1077/2011.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.