Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités et des familles,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049613427
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du centre de gestion financière ;
2° Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration ;
3° Mme Estelle Thiebaut, inspectrice des finances publiques ;
4° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
5° Mme Marion Denoual, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
6° Mme Sylvie Herry, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Article 2 JORFARTI000049613428
La décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2335832S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000049613429
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2024.
P. Sauvage
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