Publics concernés : Ile-de-France Mobilités. Objet : modification de la composition du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration en y ajoutant un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant de la région Ile-de-France. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Le texte et les dispositions du code des transports qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-9, L. 1241-13 et R. 1241-2 ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, notamment son article 8 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 2 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049655803
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1241-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « trente et un » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ;
b) Au 1°, le mot : « seize » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un représentant des employeurs désigné par le président du conseil d'administration parmi les membres de leurs organisations représentatives. Ce représentant ne peut être également membre du comité des partenaires. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1241-5, les mots : « du membre du conseil mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil mentionnés aux 6° et 7° ».
Article 2 JORFARTI000049655805
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete
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