Publics concernés : salariés des entités mutualisées de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) affectés à l'exploitation d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités. Objet : détermination des fonctions des entités mutualisées exclues du champ du transfert dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le décret détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs. Références : le texte est pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-1,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049656070
Après l'article R. 3111-36-1 du code des transports, il est inséré un article D. 3111-36-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3111-36-1-1. - Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :
« 1° Salariés affectés aux ressources humaines ;
« 2° Salariés affectés à la communication ;
« 3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;
« 4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ;
« 5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;
« 6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe. »
Article 2 JORFARTI000049656074
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete
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