Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports

Publics concernés : salariés des entités mutualisées de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) affectés à l'exploitation d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités. Objet : détermination des fonctions des entités mutualisées exclues du champ du transfert dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le décret détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs. Références : le texte est pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-1,