Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049656639
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3111-36-1-1 du Code des transports (version du 6 juin 2024)Légifrance →
1. Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :
2. 1° Salariés affectés aux ressources humaines ;
3. 2° Salariés affectés à la communication ;
4. 3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;
5. 4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ;
6. 5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;
7. 6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe.
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