Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 3111-36-1 du code des transports, il est inséré un article D. 3111-36-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3111-36-1-1. - Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :
3. « 1° Salariés affectés aux ressources humaines ;
4. « 2° Salariés affectés à la communication ;
5. « 3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;
6. « 4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ;
7. « 5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;
8. « 6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. D3111-36-1-1