Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et R. 6325-18 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049656097
L'article 18 de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 du code des transports a été engagée avant le 2 juillet 2024 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes dans sa rédaction en vigueur au 23 mai 2024. »
Article 2 JORFARTI000049656102
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
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