Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article 1 JORFARTI000049658790

L'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « 1° du » sont supprimés ;

2° Après le I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En particulier, les adhérents au dispositif de financement de résolution national mentionné au 1° du II de l'article L. 312-4 du code couvrent les coûts de collecte des contributions à ce dispositif. Les adhérents au mécanisme de résolution unique mentionné au IV de ce même article couvrent les coûts de collecte des contributions à ce mécanisme, levées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le montant ou le taux, ainsi que les modalités des cotisations pour frais de collecte sont déterminés par le conseil de surveillance du fonds. » ;

3° Au IV :

a) Le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au » ;

b) Les mots : « du fonds de garantie des dépôts et de résolution » sont remplacés par les mots : « d'un même mécanisme de garantie ou du dispositif de financement de la résolution ».

Article 2 JORFARTI000049658792

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, est ajouté le mot : « I.-» ;

b) Le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

c) Les mots : « sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés ;

2° Au 1° :

a) Les mots : « sans préjudice » sont remplacés par les mots : « sous réserve » ;

b) Après les mots : « fixé en application », sont insérés les mots : « du I de l'article L. 312-8-1 et » ;

c) Les mots : « L. 312-8-1, » sont supprimés ;

3° Au 2° :

a) Les mots : « sans préjudice » sont remplacés par les mots : « sous réserve » ;

b) Après les mots : « fixé en application », sont insérés les mots : « du I de l'article L. 312-8-1 et » ;

c) Les mots : « L. 312-8-1, » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Sont ajoutées les dispositions suivantes :

« II.-Les décisions du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du I sont prises sur avis conforme de l'Autorité ou des Autorités concernées au titre du mécanisme considéré (ci-après “ l'Autorité concernée ”), à savoir :

«-du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le mécanisme de la garantie des dépôts et de la garantie des cautions ;

«-du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du collège de l'Autorité des marchés financiers pour le mécanisme de la garantie des titres ;

«-du collège de l'Autorité des marchés financiers pour le mécanisme de la garantie des services des sociétés de gestion.

« III.-Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Article 3 JORFARTI000049658794

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité concernée » ;

b) Les mots : « des dispositifs ou » sont supprimés ;

c) Les mots : « aux 1° à 3° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Au quatrième alinéa :

a) Avant la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut lever, sur demande du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre du dispositif de financement de la résolution sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts et autres frais encourus en raison de l'utilisation du dispositif. » ;

b) Les mots : « la phase » sont remplacés par les mots : « les phases » ;

c) Après les mots : « de constitution », sont insérés les mots : « ou de reconstitution » ;

3° Au cinquième alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie et de résolution » ;

4° Au 1°, les mots : « ou des titres » sont remplacés par les mots : «, instruments financiers, dépôts liés, ou espèces éligibles, ».

Article 4 JORFARTI000049658796

Le paragraphe 4 et l'article 3-1 du même arrêté sont abrogés.

Article 5 JORFARTI000049658802

Le paragraphe 5 du même arrêté est renuméroté « paragraphe 4 ».

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) A la première phrase :

-les mots : « du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

-après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « pour la garantie des dépôts, celle des titres et celle des cautions, l'Autorité des marchés financiers pour la garantie des services des sociétés de gestion, » ;

-le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par le mot : « concernée » ;

c) A la troisième phrase, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « cette Autorité » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « du collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité concernée ».

Article 6 JORFARTI000049658806

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° Au dixième alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

3° Au onzième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

4° Au douzième alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

5° Au treizième alinéa :

a) Après les mots : « commission des sanctions », sont insérés les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;

b) Après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la » ;

c) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « d'» ;

6° Au dernier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 7 JORFARTI000049658808

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 8 JORFARTI000049658810

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° Au onzième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

3° Au douzième alinéa, après le mot : « sanctions », sont ajoutés les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « représentent » est remplacé par le mot : « représente ». A la fin de cet alinéa, sont ajoutés les mots : « de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 9 JORFARTI000049658812

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 10 JORFARTI000049658814

L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :

I.-Au I :

1° Au A :

a) Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de ce dernier » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° Au E, la seconde occurrence du mot : « fonds » est remplacée par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

II.-Au II :

1° A la première phrase du 1° :

a) Les mots : « du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre » sont supprimés ;

b) La seconde occurrence du mot : « fonds » est remplacée par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° Au 2° :

a) A la première phrase :

-les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : «, de » ;

-après les mots : « garantie des cautions », sont insérés les mots : « ou de garantie des services des sociétés de gestion » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « Dans ce cas », est inséré le mot : «, » ;

3° Au cinquième alinéa :

a) Après le mot : «-du », sont insérés les mots : « fait du » ;

b) Après les mots : « son agrément prononcé », sont insérés les mots : «, selon le cas, » ;

c) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, ou par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 532-10 de ce code » ;

4° Au sixième alinéa :

a) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;

b) Après les mots : « L. 312-5 », sont insérés les mots : «, L. 313-50, L. 322-2 ou L. 322-6 » ;

III.-Au III :

1° A la première phrase, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° A la deuxième phrase, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

IV.-Au dernier alinéa, le mot : « espèce » est remplacé par le mot : « espèces ».

Article 11 JORFARTI000049658816

L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) A la première phrase, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;

b) A la seconde phrase, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° Au deuxième alinéa :

a) Le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

b) Les mots : « et des engagements de paiement reçus au titre des contributions à chacun d'entre eux et diminués des dépôts de garantie reçus en garantie de ces mêmes engagements » sont remplacés par les mots : «, ainsi que les engagements de paiement, hors dépôts de garantie afférents, reçus au titre des contributions à chacun d'entre eux » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 12 JORFARTI000049658818

L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa : a) A la première phrase :

-après les mots : « par le directoire », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ; -le mot : « des » est remplacé par les mots : « de ses » ; -les mots : « du fonds » sont supprimés ;

b) A la troisième phrase, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 13 JORFARTI000049658820

L'intitulé de la section 2 du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Article 14 JORFARTI000049658822

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'adhérent au mécanisme de garantie des dépôts qui envisage de transférer tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au moins six mois avant de procéder au transfert. Cette déclaration d'intention n'a d'incidence ni sur son adhésion au titre de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ni sur les obligations qui en découlent, notamment les contributions dues au titre de l'article L. 312-7 et les règles prévues à l'article L. 312-8 du même code. » ;

2° Au premier alinéa :

a) Les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « au mécanisme de garantie des dépôts » ;

b) La seconde occurrence du mot : « fonds » est remplacée par le mot : « Fonds » ;

c) Après les mots : « de garantie », sont insérés les mots : « des dépôts et de résolution » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 15 JORFARTI000049658825

1° Dans l'intitulé de la section 3 du même arrêté, le mot : « fonds » est remplacée par le mot : « Fonds » ;

2° L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».

Article 16 JORFARTI000049658828

L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : «, selon le cas, du collège de supervision » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité concernée » ;

b) Après la première occurrence des mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « pour le dispositif de financement de la résolution » ;

2° Au second alinéa :

a) Les mots : « dans les livres duquel » sont remplacés par les mots : « qui n'avait souscrit » ;

b) Les mots : « ne figurait » sont remplacés par les mots : « dans les livres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 17 JORFARTI000049658830

L'article 15 du même arrêtéest ainsi modifié :

1° Les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « au mécanisme de la » ;

2° La seconde occurrence des mots : « l'établissement » est remplacée par les mots : « l'adhérent ».

Article 18 JORFARTI000049658832

La section 5 du même arrêté est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Article 19 JORFARTI000049658834

L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le mot : « suffisantes » est remplacé par les mots : « sont insuffisantes » ; 2° Au II : a) A la première phrase, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ; b) Au troisième alinéa :

-le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ; -les mots : «. Et » sont remplacés par le mot : « et » ;

3° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III.-Ces contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Article 20 JORFARTI000049658836

L'article 17 du même arrêtéest ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au premier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;

b) Au 1°, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;

c) Au 2°, le mot : « suffisantes » est remplacé par les mots : « sont insuffisantes » ;

d) Au 3°, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;

2° Au 2° du II :

a) Le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;

3° Au III :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;

b) La première occurrence du mot : « fonds » est remplacée par le mot : « Fonds » ;

c) La seconde occurrence du mot : « fonds » est remplacée par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 21 JORFARTI000049658838

Le premier alinéa de l'article 17-1 du même arrêté est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux 1° à 3° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) Le mot : « examinées » est remplacé par le mot : « examinés ».

Article 22 JORFARTI000049658840

L'article 17-2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au II, après les mots : « disponibles du mécanisme », sont insérés les mots : « ou du dispositif » ;

2° Au III :

a) Après les mots : « de l'économie », sont insérés les mots : « et des finances » ;

b) Après les mots : « dettes du Fonds », sont insérés les mots : « de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 23 JORFARTI000049658842

I.-Avant l'article 18, l'intitulé suivant est ajouté : « Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution ».

II.-L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « y assorties pour ce mécanisme » sont remplacés par les mots : « afférents pour le Fonds de résolution unique » ;

b) Le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;

2° Au second alinéa, les mots : « sûretés qui les garantissent » sont remplacés par les mots : « dépôts de garantie afférents » ;

3° Avant l'article 19, l'intitulé suivant est ajouté : « Paragraphe 2 : Dispositions diverses ».

Article 24 JORFARTI000049658846

Le premier alinéa de l'article 20 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Le présent arrêté », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles 12,16 et 17, » ;

2° Les mots : «, à l'exception des articles 12,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

Article 25 JORFARTI000049658849

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.