Article 1 LEGIARTI000049659551
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2024
NatureArrêté
Signé le30 mai 2024
Publié le6 juin 2024
Articles25 articles en vigueur
NORECOT2410370A
IdentifiantLEGITEXT000049659524
Publics concernés : Fonds de garantie des dépôts et de résolution, établissements adhérents du fonds. Objet : ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d'intégrer le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion aux opérations relatives aux levées de contributions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et de prévoir une base textuelle pour la levée des contributions pour frais de fonctionnement sur les dispositifs de financement de la résolution du Fonds de résolution unique. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16, L. 612-39, L. 322-1 à L. 322-10, L. 313-50, L. 313-51 et L. 612-40 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 et du 21 mars 2024 ;
Vu les avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 7 mars 2024 et du 22 mars 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049659553
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000049659555
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000049659557
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 3-1
Divisions : Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres
Article 5 LEGIARTI000049659559
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 4
Divisions : Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions
Article 6 LEGIARTI000049659561
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000049659563
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000049659565
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000049659567
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000049659569
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 9
Article 11 LEGIARTI000049659571
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000049659573
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 11
Article 13 LEGIARTI000049659575
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Divisions : Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 14 LEGIARTI000049659577
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 12
Article 15 LEGIARTI000049659579
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 13
Divisions : Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention
Article 16 LEGIARTI000049659581
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 14
Article 17 LEGIARTI000049659533
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 15
Article 18 LEGIARTI000049659535
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Divisions : Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 19 LEGIARTI000049659537
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 16
Article 20 LEGIARTI000049659539
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 17
Article 21 LEGIARTI000049659541
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 17-1
Article 22 LEGIARTI000049659543
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 17-2
Article 23 LEGIARTI000049659545
A créé :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Divisions : Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution ; Paragraphe 2 : Dispositions diverses
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 18
Article 24 LEGIARTI000049659547
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 20
Article 25 LEGIARTI000049659549
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 2024).