Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049659543
Texte parentLEGITEXT000049659524
Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17-2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « disponibles du mécanisme », sont insérés les mots : « ou du dispositif » ;
3. 2° Au III :
4. a) Après les mots : « de l'économie », sont insérés les mots : « et des finances » ;
5. b) Après les mots : « dettes du Fonds », sont insérés les mots : « de garantie des dépôts et de résolution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 17-2
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