Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049659557
Texte parentLEGITEXT000049659524
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 4 et l'article 3-1 du même arrêté sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 3-1 Divisions : Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres
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