Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité concernée » ;
4. b) Les mots : « des dispositifs ou » sont supprimés ;
5. c) Les mots : « aux 1° à 3° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
6. 2° Au quatrième alinéa :
7. a) Avant la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut lever, sur demande du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre du dispositif de financement de la résolution sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts et autres frais encourus en raison de l'utilisation du dispositif. » ;
8. b) Les mots : « la phase » sont remplacés par les mots : « les phases » ;
9. c) Après les mots : « de constitution », sont insérés les mots : « ou de reconstitution » ;
10. 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie et de résolution » ;
11. 4° Au 1°, les mots : « ou des titres » sont remplacés par les mots : «, instruments financiers, dépôts liés, ou espèces éligibles, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 3