Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant l'article 18, l'intitulé suivant est ajouté : « Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution ».
2. II.-L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa :
4. a) Les mots : « y assorties pour ce mécanisme » sont remplacés par les mots : « afférents pour le Fonds de résolution unique » ;
5. b) Le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;
6. 2° Au second alinéa, les mots : « sûretés qui les garantissent » sont remplacés par les mots : « dépôts de garantie afférents » ;
7. 3° Avant l'article 19, l'intitulé suivant est ajouté : « Paragraphe 2 : Dispositions diverses ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Divisions : Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution ; Paragraphe 2 : Dispositions diverses
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 18