Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Au début, est ajouté le mot : « I.-» ;
4. b) Le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
5. c) Les mots : « sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés ;
6. 2° Au 1° :
7. a) Les mots : « sans préjudice » sont remplacés par les mots : « sous réserve » ;
8. b) Après les mots : « fixé en application », sont insérés les mots : « du I de l'article L. 312-8-1 et » ;
9. c) Les mots : « L. 312-8-1, » sont supprimés ;
10. 3° Au 2° :
11. a) Les mots : « sans préjudice » sont remplacés par les mots : « sous réserve » ;
12. b) Après les mots : « fixé en application », sont insérés les mots : « du I de l'article L. 312-8-1 et » ;
13. c) Les mots : « L. 312-8-1, » sont supprimés ;
14. 4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
15. 5° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
16. « II.-Les décisions du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du I sont prises sur avis conforme de l'Autorité ou des Autorités concernées au titre du mécanisme considéré (ci-après “ l'Autorité concernée ”), à savoir :
17. «-du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le mécanisme de la garantie des dépôts et de la garantie des cautions ;
18. «-du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du collège de l'Autorité des marchés financiers pour le mécanisme de la garantie des titres ;
19. «-du collège de l'Autorité des marchés financiers pour le mécanisme de la garantie des services des sociétés de gestion.
20. « III.-Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 2