Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049659575
Texte parentLEGITEXT000049659524
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Divisions : Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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