Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049659537
Texte parentLEGITEXT000049659524
Référencearticle 19 de l'arrêté du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « suffisantes » est remplacé par les mots : « sont insuffisantes » ;
2° Au II :
a) A la première phrase, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;
b) Au troisième alinéa :
2. -le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;
-les mots : «. Et » sont remplacés par le mot : « et » ;
3. 3° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Ces contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 16
Aller plus loin
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