Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049659579
Texte parentLEGITEXT000049659524
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'intitulé de la section 3 du même arrêté, le mot : « fonds » est remplacée par le mot : « Fonds » ;
2. 2° L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 13 Divisions : Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention
Aller plus loin
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